La responsabilité des accidents de la circulation

Droit - Terminale

Fiche de révision du brevet et bac en rap.
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Paroles

COUPLET 1 : La loi du 5 juillet 1985 Que l'on appelle communément la « loi Badinter » Vise à offrir aux victimes d’accidents de la circulation Une meilleure indemnisation Suite à cette loi, les véhicules terrestres à moteur Sont soumis à une obligation d’assurance Et les victimes sont systématiquement indemnisées Des dommages corporels qui leur sont causés Et même dans le cas où les victimes sont fautives On les indemnise Sauf en cas de faute inexcusable Qui serait la cause exclusive de l’accident REFRAIN x2 Loi Badinter en 1985 Obligation d'assurer les véhicules terrestres à moteur Indemnisation systématique pour les victimes Même dans le cas où elles sont fautives COUPLET 2 : La loi Badinter s'applique selon certaines circonstances : -Il doit s’agir d’un accident de la circulation Que celui-ci survienne sur des voies privées ou publiques Et que les véhicules soient en mouvement ou non  -Doit être impliqué, un véhicule terrestre à moteur Doit être impliqué, un véhicule terrestre à moteur Ce qui exclut les véhicules dépourvus de moteur (vélo par exemple) Ainsi que les véhicules non terrestres (train par exemple) Les assurances vont ainsi proposer aux victimes Une indemnisation de manière systématique (hors conducteur) Concernant le conducteur on l'indemnise aussi Totalement ou partiellement selon la faute commise REFRAIN x2 Loi Badinter en 1985 Obligation d'assurer les véhicules terrestres à moteur Indemnisation systématique pour les victimes Même dans le cas où elles sont fautives