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Droit - Terminale
COUPLET 1 : L’entreprise individuelle se créé simplement Et offre à l'entrepreneur une grande liberté d'action Ainsi cette forme d'entreprise représente La moitié des entreprises existantes Elle n’est pas une personne juridique C'est l’entrepreneur qui est donc à ce titre Indéfiniment responsable Des dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine (Il peut ainsi perdre ses biens personnels si l’entreprise est endettée) Le statut de micro entrepreneur, depuis 2015 Facilite la création d’une entreprise individuelle Ce statut permet une certaine souplesse Concernant les cotisations que doit payer l'entrepreneur Ce dernier est tenu de les payer Que lorsqu'un il a réalisé un chiffre d'affaire Une exonération de TVA est permise par ce statut Mais l’entrepreneur reste soumis à l’impôt sur le revenu. REFRAIN x2 En choisissant de créer une entreprise individuelle L'entrepreneur engage tout son patrimoine personnel On peut passer par l'EIRL ou l'EURL Si l'on souhaite protéger son patrimoine personnel COUPLET 2 : Lorsqu'on choisit le statut d’entreprise individuelle On est (le ou les créateurs) responsable sur l’ensemble son patrimoine personnel En cas de difficultés financières de l’entreprise Les biens personnels du créateur peuvent être saisis Des protections existent si l’on ne souhaite pas mettre En danger son patrimoine personnel : L'EIRL permet de déclarer de façon publique La partie du patrimoine affectée à celui de l’entreprise L'EURL limite la responsabilité de l’entrepreneur Au montant des apports En effet, l’EURL est une personne morale Disposant à ce titre de son propre patrimoine REFRAIN x2 En choisissant de créer une entreprise individuelle L'entrepreneur engage tout son patrimoine personnel On peut passer par l'EIRL ou l'EURL Si l'on souhaite protéger son patrimoine personnel