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Les pratiques anticoncurrentielles et restrictives de la concurrence

Droit - Terminale

Fiche de révision du brevet et bac en rap.
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Paroles

COUPLET 1 : Pour dominer leurs concurrents Les entreprises peuvent utiliser les moyens qu'elles souhaitent Mais certaines pratiques sont anticoncurrentielles Mais certaines pratiques sont anticoncurrentielles L’entente, est un accord ou une action concertée Qui a pour but d’empêcher, de restreindre ou de fausser La concurrence sur un marché de produits ou de services Comme 2 entreprises qui s’entendent pour fixer des prix identiques Les ententes sont illégales dès lors qu’elles portent Préjudice au consommateur ou aux concurrents. L’Autorité de la concurrence, dans ce domaine compétente Peut sanctionner les entreprises si illicites sont leurs ententes Dans le cas d'un abus de position dominante L'entreprise utilise sa situation de pouvoir Pour restreindre le jeu de la concurrence Pour restreindre le jeu de la concurrence Un abus de position de dominante Doit être caractérisé par 3 conditions : -Position dominante -utilisation abusive de cette position -volonté de restreindre la concurrence REFRAIN x2 Pratiques anticoncurrentielles pour dominer les concurrents : Entente, abus de position dominante Pratiques restrictives de la concurrence : Vente à perte, rupture de la relation commerciale COUPLET 2 : Si certaines pratiques sont considérées Comme anticoncurrentielles Il existe des pratiques restrictives de la concurrence Qui sont interdites également : La rupture de la relation commerciale Consiste à rompre de façon soudaine brutale Une relation commerciale établie Une relation commerciale établie Cette pratique est parfois utilisée Comme une menace, pour faire pression sur des partenaires Elle est proscrite par le droit qui impose des règles à respecter Pour la la rupture d’une relation commerciale établie La vente à perte consiste à revendre un produit A un prix inférieur au cout d’achat ou de production Elle est utilisée pour se débarrasser de concurrents parfois En vendant à des tarifs inégalables Mais Il existe des exceptions à la revente à perte Comme les fins de saisons, périodes de soldes ou produits obsolètes... En général, les pratiques restrictives de la concurrence Sont sanctionnées par l’Autorité de la concurrence REFRAIN x2 Pratiques anticoncurrentielles pour dominer les concurrents : Entente, Abus de position dominante Pratiques restrictives de la concurrence : Vente à perte, rupture de la relation commerciale