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Droit - Terminale
COUPLET 1 : Le contrat de société est un acte Par lequel on créé une entreprise ayant le statut de personne morale Il est rédigé par les actionnaires ou les associés Et détermine les règles de fonctionnement de la société Les quatre conditions suivantes doivent être réunies : La mise en commun d’apports de différentes natures Une pluralité d’associés, L’affectio societatis La volonté de partager des pertes ou bénéfices Lorsqu'on immatricule au RCS une société La personnalité morale lui est conférée Elle devient ainsi une personne juridique à part entière Une personne juridique à part entière REFRAIN x2 Le contrat de société est un acte Qui confère à l'entreprise le statut de personne morale Décisions prises par les associés ou actionnaires Lors d'assemblées générales ordinaires ou extraordinaires COUPLET 2 : Les associés sont des personnes physiques ou morales Dans la société, elles participent au capital social Leurs apports leurs font bénéficier en contrepartie De droits sur l’entreprise (Participation aux bénéfices, aux décisions… etc) Dans le cadre de la gestion d’une société Deux types de décisions sont distinguées : Les décisions de gestion courante d'une part Celles qui affectent la structure juridique d’autre part Les décisions de gestion courante sont prises Dans le cadre d’assemblées générales ordinaires Assemblées au sein desquelles siègent Des mandataires sociaux, qui sont élus par les associés Les décisions qui affectent la structure juridique Décisions stratégiques, importantes pour l'entreprise Nécessitent de la part des associés ou actionnaires La convocation d’assemblées générales extraordinaires REFRAIN x2 Le contrat de société est un acte Qui confère à l'entreprise le statut de personne morale Décisions prises par les associés ou actionnaires Lors d'assemblées générales ordinaires ou extraordinaires