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La responsabilité des produits déffectueux

Droit - Terminale

Fiche de révision du brevet et bac en rap.
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Paroles

REFRAIN x2 1985 Directive européenne Directive relative aux produits défectueux Le producteur, l'importateur ou le vendeur Sont responsables des dommages causés au particulier COUPLET : En 1985 une directive européenne Directive relative aux produits défectueux A permis de créer un régime particulier : Régime particulier de responsabilité Ce régime particulier concerne Les dommages résultants des défauts d’un produit Ce régime particulier concerne Les dommages résultants des défauts d’un produit Le producteur d’un produit est ainsi responsable Lorsqu'un produit défectueux cause des dommages Le producteur d’un produit est ainsi responsable Lorsqu'un produit défectueux cause des dommages Toute personne subissant ce type de dommage Qu’elle soit contractante ou pas Peut agir en justice contre le producteur, l’importateur Ou à défaut le vendeur du produit défectueux Pour pouvoir invoquer la responsabilité du producteur La victime doit parvenir à prouver Les dommages, le défaut du produit Le lien de causalité entre le défaut et le dommage subi REFRAIN x2 1985 Directive européenne Directive relative aux produits défectueux Le producteur, l'importateur ou le vendeur Sont responsables des dommages causés au particulier